Les arrêtés municipaux permanents

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

• Publication ou affichage, si c'est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c'est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
• Transmission au représentant de l'État dans le département. Cette formalité n'est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

La publication ou l'affichage des arrêtés municipaux se fait sous forme papier, il est publié par voie d'affichage et classé dans un registre qui peut être consulté en mairie. Il  y a aussi cette version électronique pour les arrêtés permanents.