Vos formalités
Fermer  En direct du Ministère de l'Intérieur

​Simplification des démarches

Retrouvez au sein de cette rubrique l'ensemble des mesures de simplification des démarches administratives.

Ces mesures ont pour objectif d’alléger les démarches administratives pour les usagers et réduire leur temps d'attente aux guichets des préfectures.

Mes téléservices

Pour vous accompagner dans vos démarches, le Ministère de l'Intérieur vous propose les téléservices suivants :

Véhicule

L'obtention d'un certificat de non-gage pour les particuliers external link
Le changement d'adresse sur la carte grise
Simulation de calcul des taxes dans le cadre d'une opération d'immatriculation external link
La pré-demande en ligne de changement de titulaire de carte grise external link
Le suivi de la production du certificat d'immatriculation external link
L'habilitation et/ou l'agrément au système d’immatriculation des véhicules pour les professionnels - SIV external link
La déclaration de mini-quad et mini-moto non autorisés sur voie publique

Permis de conduire

La consultation du solde de points sur les permis de conduire
Où en est votre permis de conduire ? external link

Papiers

Le suivi de l'envoi des cartes nationales d'identité en mairies external link
La déclaration de perte de papiers external link
Le suivi du passeport en ligne external link

Vidéo-protection

La demande d'autorisation/d'installation d'un système de vidéo-protection

Secteur : sécurité privée

La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée external link

Association

La déclaration d'une association en ligne external link

Élections

La demande d'inscription sur les listes électorales external link

Dépôt de plainte

La pré-plainte en ligne external link

Signalement des faits illicites de l'internet

www.internet-signalement.gouv.fr external link

Formulaire de signalement IGPN

Contactez l'Inspection Générale de la Police Nationale external link

Date de création :05/01/2009 @ 00:03 Dernière modification :16/02/2009 @ 18:13 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

Fermer  Elections
En vertu de l'article L.2 du Code Electoral, sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis ou qui atteindront leur majorité avant le 1er mars de l'année à venir, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Délais d'inscriptions :

- l'inscription sur la liste électorale s'effectue tout au long de l'année. Toutefois elle ne sera prise en compte qu'à compter du mois de septembre, car la période de révision pour les listes électorales est la suivante : du 1er septembre au 31 décembre.  Cependant, l'inscription ne prend effet qu'au 1er mars de l'année suivante.
- dans certains cas, l'inscription sur une liste électorale peut s'effectuer en dehors de la période ci-dessus. Les demandes se basant sur cette disposition ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

Pièces à fournir :

Toute personne désirant se faire inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement à la Mairie, munie des pièces suivantes :
- une pièce d'identité ou un certificat de nationalité
- un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d'imposition dans le cas d'une résidence
- pour une inscription hors période (non comprise entre le 1er mars et le 31 décembre), une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure.

Inscriptions d'office :

Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans, sont inscrits d'office sur la liste électorale. Toutefois il est recommandé de venir vérifier son inscription en mairie.

Inscriptions volontaires :

Pour pouvoir voter, il faut :
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civils et politiques.
Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.
A noter : les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Où s'adresser :
  • soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s'inscrire possède son domicile ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie d'une commune où elle est inscrite au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
  • soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
  • une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la pièce d'identité),
  • selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Cas particuliers
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année jusqu'au 31 décembre 2008), mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2008 et le 28 février 2009).

Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année
Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
  • atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
  • est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • est naturalisé français après le 1er janvier,
  • recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Texte de références :
  • Code électoral (partie législative)
  • Code électoral (partie réglementaire)
  • Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français -- Cerfa n°12669*01
     
  • En savoir plus         ,et pour      les ressortissants de l'Union Européenne

    Date de création :05/01/2009 @ 17:52 Dernière modification :15/01/2009 @ 17:45 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Délivrance de la carte
    Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
    En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
    La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

    Coût
    La carte électorale est gratuite.

    Durée de validité
    La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
    Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

    Pour pouvoir voter
    La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants.
    L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
    Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
    A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.

    Cas particulier
    Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
    Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.

    Elections : les pièces d'identité autorisées

    Les électeurs français et les ressortissants de l'Union européenne (lorsqu'ils sont autorisés à participer au vote) peuvent présenter comme pièce d'identité pour pouvoir voter :

    • une carte nationale d'identité ou un passeport (même périmés),
    • le titre de séjour (pour les ressortissants de l'Union européenne),
    • le permis de conduire,
    • le permis de chasser avec photographie,
    • la carte du combattant de couleur chamois ou tricolore,
    • la carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie,
    • la carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie,
    • la carte d'identité ou de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires,
    • le livret ou carnet de circulation,
    • le récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire,
    • l'attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

    Les électeurs français peuvent également présenter comme pièce d'identité les documents suivants :

    • carte d'identité de parlementaire avec photographie,
    • carte d'identité d'élu local avec photographie.
    En savoir plus  et à propos des élections en général

    Date de création :05/01/2009 @ 18:10 Dernière modification :05/01/2009 @ 18:19 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Fermer  Etat civil

    LA DECLARATION :

    La déclaration doit être faite à la mairie de la commune de naissance, dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, par le père ou tout autre membre de la famille, sur présentation du livret de famille ou d'une pièce d'identité et en cas de reconnaissance prénatale, apporter l'exemplaire de l'acte de reconnaissance.

    L'ACTE :

    L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms de l'enfant, noms, âges, professions et domiciles des parents et du déclarant.

    EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE :

    L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

    en savoir plus


    Date de création :04/01/2009 @ 11:45 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:44 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage ; un enfant légitime n'a pas besoin d'être reconnu.

    Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment ou l'enfant naît.

    FILIATION NATURELLE VIS A VIS DE LA MERE :

    La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance :
    - l'enfant portera ainsi le nom de sa mère
    - l'autorité parentale sera exercée par la mère
    - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire

    FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE :

    Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance :
    - l'enfant portera le nom de son père
    - l'autorité parentale sera exercée par le père
    - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire

    FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE ET DE LA MERE :

    Le père et la mère reconnaissent leur enfant, simultanément ou séparément, soit avant la naissance, soit après :
    - l'enfant portera le nom du premier qui le reconnaît.
    - l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an.

    Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

    - l'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires.

    Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment de la publication de mariage. L'enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux.

    en savoir plus

    Date de création :04/01/2009 @ 11:52 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:38 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Vous ne savez pas quel nom donner à votre premier enfant commun, la loi du 4 mars 2002 vous permet de choisir son futur nom de famille.

    Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir librement le nom de leur premier enfant commun.

    Quatre choix sont possibles :

    • le nom du père
    • le nom de la mère
    • le nom père-mère
    • le nom mère-père
    en savoir plus

    Et en cas de divorce, séparation ou de décès du conjoint : voir ici

    Et pour le prénom...


    Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère.

    L'officier d'état civil ne dispose plus du pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des prénoms.

    La liberté de choix des parents connaît cependant des limites, la principale étant l'intérêt de l'enfant : prononciation difficile, consonance ridicule.

    Les prénoms choisis le plus souvent sont les suivants pour l'année 2006 :

    - pour les filles :  Emma, Manon, Léa, Clara, Jade, Chloé, Lucie, Lola, Maélys, Romane, Zoé, Lilou.

    - pour les garçons : Mathis, Nathan, Enzo, Jules,  Lucas, Théo, Antoine, Yannis Arthur, Valentin.


    Le libre choix des prénoms conduit à l'enregistrement de prénoms originaux ; on peut citer :

    - pour les filles : Danaé, Eline, Fanélie, Isild, Isaline, Lilette, Jaele, Jeanely, Kalysta.

    - pour les garçons : Ambroise, Calixt, Elouann, Guilhem, Lenaic, Lyssandre, Madigan.

    en savoir plus

    et si vous voulez changer de prénom : voir ici



    Date de création :04/01/2009 @ 11:54 Dernière modification :05/01/2009 @ 17:54 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Dans tous les cas, il convient de passer au secrétariat de la Mairie qui répondra à toutes vos questions concernant le mariage et vous remettra les documents nécessaires à la préparation du dossier.



    Depuis le 1er janvier 2008, des auditions doivent être effectuées par les officiers de l'état civil pour vérifier le consentement réel des futurs époux.
    Le mariage est célébré soit dans le lieu où l'un des futurs époux a son domicile légal ou sa résidence, soit, dans le lieu où l'un des futurs époux a habité de manière continue pendant au moins un mois à la date de publication.


    Pour que le mariage puisse être célébré,
    deux conditions préalables doivent être remplies :
    - la constitution du dossier de mariage par les futurs époux
    - la publication des bans.

    * le dossier de mariage
    Il doit comprendre :

    - un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois (à la date du mariage) pour chacun des futurs époux. S’il s’agit d’un acte établi en langue étrangère, il devra être traduit par un traducteur agréé,
    - une preuve du domicile ou de la résidence pour chacun des futurs époux,
    - l’acte de décès du précédent conjoint, le cas échéant,
    - les extraits d’actes de naissance des enfants nés avant le mariage ainsi que le livret de famille,
    - un certificat de célibat et un certificat de coutume pour chaque futur époux étranger.
    L’officier de l’état civil doit également s’assurer de l’identité des futurs époux et obtenir toutes informations concernant les adresses et professions de leurs parents.
    Concernant les témoins, chaque futur époux peut en choisir un ou deux ; ils doivent être majeurs.

    * la publication des bans
    Cette publication se fait par voie d’affichage à la mairie du lieu du mariage et à celles des domiciles et lieux de résidence des futurs époux.
    Le mariage ne peut être célébré avant le 11e jour qui suit l’affichage.
    Dans l’hypothèse où l'un des futurs époux n'est pas domicilié dans notre commune, ce délai est porté à 3 semaines.

    * célébration du mariage
    Les mariages sont célébrés tous les jours de la semaine, du lundi au samedi, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures. Il faut bien entendu convenir avec le Maire ou l'Adjoint chargé de célébrer le mariage de la date et de l'heure.

    A noter :
    Le changement de nom ne s’impose pas à la femme.

    en savoir plus

     


    Date de création :04/01/2009 @ 11:54 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:39 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.), vous devez faire votre déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance territorialement compétent, à savoir :

    Tribunal d'Instance
    7 rue du Tribunal
    67700 SAVERNE

    Tél. : 03.88.71.61.51

    Depuis le 1er janvier 2006, les PACS sont enregistrés en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e).

    en savoir plus


    Date de création :04/01/2009 @ 11:55 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:40 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 


    Pour obtenir le certificat de concubinage, vous devez vous adresser au secrétariat de la Mairie de votre domicile.


    Ce document n'a aucune valeur juridique. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur des 2 concubins et de 2 témoins.


    en savoir plus


    Date de création :04/01/2009 @ 12:03 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:47 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Déclaration de décès

    Elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Toutefois en cas de fermeture du secrétariat de la mairie, la déclaration de décès devra être faite auprès du Maire ou un de ses adjoints.
    en savoir plus

    Qui peut la faire ?

    Toute personne, parente ou non avec le défunt. L'acte de décès devra être signé par cette même personne.

    Pièces à fournir
    - justificatif d'identité de la personne qui fait la déclaration (livret de famille, carte d'identité, etc.)
    - livret de famille, acte de naissance ou carte d'identité du défunt
    - le certificat médical de constatation de décès.

    L'inhumation
    L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès. 
     
    Toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques. 

    et plus encore sur ce pénible sujet.
    Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé. 
    en savoir plus

    Certificat d'hérédité

    Depuis le 28 mars 2005, la mairie  ne délivre plus en principe ce document. Elle invite désormais les intéressés à en faire la demande auprès d'un notaire.
    en savoir plus

    Date de création :04/01/2009 @ 18:06 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:52 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Elles sont supprimées suite au décret du 26 décembre 2000 et sont remplacées :

    - pour la fiche individuelle : par la photocopie du livret de famille, la production de l'extrait d'acte de naissance ou la présentation de la carte d'identité,

    - pour la fiche familiale : par la photocopie du livret de famille, ou la production des extraits d'actes d'état civil.

    Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage) une simple attestation sur l'honneur pourra être fournie par l'intéressé.


     

    Texte de référence


    Date de création :04/01/2009 @ 22:43 Dernière modification :04/01/2009 @ 22:50 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DRESSES A MULHAUSEN :

    Ces actes concernent des personnes nées ou mariées à Mulhausen.

    Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir :
    une copie intégrale de l'acte de naissance  ou de l'acte de mariage, ou un extrait d'acte de naissance avec filiation ou extrait d'acte de mariage avec filiation soit en se présentant directement au secrétariat de la mairie, soit par courrier en indiquant son nom, prénom, date de naissance, mais également les noms et prénoms de ses parents.

    Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.

    Par contre, des extraits d’actes sans filiation (de naissance ou de mariage) (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.

    Le service état civil adresse par courrier les demandes d'acte d'état civil formulées pour des personnes nées à Mulhausen à compter du 1er janvier 1900.

    Pour les années antérieures à cette date, les personnes doivent consulter les registres d'état civil détenus dans les archives municipales. Aucune demande relative à ces recherches ne sera délivrée par courrier.

    ACTES DE DECES DRESSES A MULHAUSEN :

    Ces actes concernent des personnes décédées à Mulhausen.
    Les copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

    TOUS LES ACTES (DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES) DEMANDES PAR COURRIER SERONT ENVOYES A L’ADRESSE DU DEMANDEUR. JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE LIBELLEE A VOTRE ADRESSE POUR LE RETOUR.

    Quelques informations sur d'autres actes relatifs à l'état civil :

     
     


    Date de création :04/01/2009 @ 23:25 Dernière modification :04/01/2009 @ 23:25 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Fermer  Fiscalité

    Télédéclarer ses revenus

    Des témoignages, des précisions par Maxime Gauthier, Chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques et le point de vue de Marie-Jeanne Husset, Directrice de la rédaction de « 60 Millions de Consommateurs

    3 Vidéos pour tout comprendre


    Date de création :21/05/2010 @ 13:32 Dernière modification :21/05/2010 @ 13:36 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Fermer  Papiers
    La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

    Elle n'est pas obligatoire.

    En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

    Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.

    Depuis le 24 avril 2010, un nouveau service est disponible sur Internet, à condition d'avoir noté au moment du dépôt du dossier de demande ou de renouvellement de la Carte Nationale d'Identité, le numéro de demande (10 chiffres) situés sous le code barre du CERFA.

    Ce numéro vous permettra, en allant sur le site du Ministère de l'Intérieur, sous la rubrique "à votre service" > "vos démarches" >>"le suivi de l'envoi des CNI en mairie", de prendre connaissance et de suivre la progression de la fabrication de leur future CNI.

    Pour accéder directement à la page, suivez ce lien


    en savoir plus

    Comment obtenir une carte nationale d'identité ? Les pièces à fournir et les conditions d'acceptabilité de votre photographie.

     Perte, vol ou déterioration de la carte nationale d'identité

    Date de création :04/01/2009 @ 23:37 Dernière modification :27/04/2010 @ 18:04 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier son identité.

    Il est délivré à titre individuel : chaque enfant mineur souhaitant voyager doit désormais posséder son propre passeport et ne peut plus figurer sur le passeport des parents.

    Il comporte, en plus d'une zone de lecture optique, une puce contenant notamment l'image numérisée de son titulaire. La puce sans contact intègre les mêmes informations que celles qui figurent sur la page 02 du passeport, ainsi que la photographie de son titulaire qui est numérisée.
    Lors de la délivrance du passeport, un reçu sur lequel est inscrit l'ensemble des informations contenues dans la puce est remis au titulaire.

    A compter du 9 juin 2009, le passeport biométrique est mis en oeuvre dans le Département du Bas Rhin, en conséquence, à partir de cette date, les demandes de passeports biométriques pourront être déposées, au choix du demandeur, exclusivement dans l'une des 31 communes suivantes :
     
    Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Niederbronn-les-Bains, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat, Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim, Vendenheim, Villé, Wasselonne, Wissembourg. 
     

    Date de création :04/01/2009 @ 23:42 Dernière modification :14/06/2009 @ 17:00 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Fermer  Réglementation diverses
    Occupation du Domaine Public
    ( permission de stationnement ou permission de Voirie)

    Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune.

    Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la commune et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
    Cette règle s'applique à tous travaux sur immeubles, commerces, branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine public.

    Quelques exemples :
    les ravalements de façade, la transformation d'un garage ou d'un accès à une propriété, un dépôt de sable ou de bois sur le trottoir, des travaux sur la toiture, le nettoyage d'un grenier, d'une cave, le dépôt d'une benne, des modifications à apporter sur un trottoir, la fermeture d'une rue, une manifestation particulière (culturelle ou sportive) nécessitant l'occupation du domaine public, un déménagement,... (cette liste n'est aucunement exhaustive).

    La réservation d'emplacement de stationnements pour travaux intérieurs ou travaux extérieurs est également soumise à une autorisation écrite (permis de stationnement ou arrêté de Voirie) délivrée par le Maire de la Commune.

    Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulations et de stationnement.
    Ce type d'arrêté, complémentaire à l'arrêté de voirie, précise les conditions à respecter pour toutes interventions sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte. Il est à demander dés lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...).

    Présentation de la demande auprès du secrétariat de mairie
    - sur papier libre
    - par fax

    Le délai d'instruction de la demande
    Le Code de la Voirie Routière prévoit un délai légal de deux mois.

    La municipalité s'engage dans le strict respect des textes et en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la Voirie, de réduire autant que possible les délais d'obtention des autorisations.

    En contrepartie, il est absolument nécessaire que votre demande soit reçue par le secrétariat, un mois au minimum avant le démarrage des travaux sur le domaine public

    Observations particulières
    Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par la Commune.
    En cas de non-observation, le bénéficiaire de l'autorisation se verra retirer l'autorisation.
    En outre il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles L 325-12 et suivants du code de la Route.

    Date de création :07/01/2009 @ 11:20 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:20 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Copie certifié conforme

    Depuis un décret du 2 octobre 2001, les mairies ne délivrent plus de certifications conformes, sauf si une administration étrangère le demande.


    Copie des documents administratifs

    Depuis cette date, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
    Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
    La production d'une photocopie simple du document original, dés lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
    Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

    Exceptions
    La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
    Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
    Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.
    Les copies d'actes judiciaires ou authentiques (actes d'état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

    En cas de fraude
    Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

    Pour tout renseignement, s'adresser, selon la nature du document :
    • à la mairie ou à la gendarmerie,
    • à la chambre de commerce et d'industrie (CCI),
    • au greffe du tribunal,
    • à un notaire,
    • au consulat.
    Texte de référence

  • Date de création :07/01/2009 @ 11:26 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:28 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    La légalisation de signature consiste en l'attestation par le maire, ou son remplaçant, de la vérité des signatures apposées sur un acte.

    ATTENTION : le texte en lui-même n'est pas pour autant authentifié.

    Pour légaliser une signature, adressez-vous au secrétariat de la mairie lors d'une permanence des élus, muni(e) de votre pièce d'identité

    Date de création :07/01/2009 @ 11:31 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:31 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Principe
    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
    Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
    La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).

    Documents en langue française
    Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.

    Nature des documents
    Les documents soumis à la légalisation sont :
    • les actes publics, notamment les actes de l'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
    • les documents sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
      La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
    A noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.

    Pour toute information, s'adresser :
    • en France, au consulat du pays où a été établi le document,
    • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.

    Date de création :07/01/2009 @ 11:30 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:32 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    SIGNIFICATION D’UN ACTE ou « PLIS D’HUISSIER »

    La signification doit être faite à la personne concernée. Si cette signification s’avère impossible, au domicile de l’intéressé, l’huissier de justice est tenu de remettre copie de l’acte en mairie le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable.

    L’intéressé reçoit un avis de passage lui indiquant qu’il doit se présenter à l’accueil de la Mairie, muni de l'avis de passage reçu afin de récupérer cette notification.

    Pièces à fournir :

    - l’avis de passage
    - une carte d’identité.

    Informations complémentaires :

    Si l’intéressé ne peut pas se présenter, il fournira une procuration à une tierce personne. Cette dernière devra justifier son identité et présenter la procuration qui sera conservée au service.

    La copie de l’acte est conservée en mairie pendant trois mois

    Date de création :07/01/2009 @ 11:34 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:34 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    L'extrait de casier judiciaire n° 3 (appelé aussi bulletin de casier judiciaire) ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

    Pour l'obtenir, la demande est à adresser au Casier Judiciaire National :

    - par courrier adressé au
    Casier Judiciaire National
    44317 Nantes Cedex 3
     

    en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,

    - en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National

     
    Effectuer la démarche en ligne

    Date de création :07/01/2009 @ 11:36 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:36 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    DECLARATION DE CHIENS DANGEREUX

    Il convient de présenter au secrétariat de la mairie les copies des documents suivants :

    Détenteurs de chiens de la 1ère catégorie :

    - la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage),
    - un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
    - un certificat vétérinaire de stérilisation du chien,
    - une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire,
    - la carte nationale d’identité du propriétaire du chien
    - quittance de loyer ou EDF récente du propriétaire du chien 

    Détenteurs de chiens de la 2ème catégorie :

    - la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) délivrée par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree),
    - un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
    - l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire,
    - la carte nationale d’identité du propriétaire du chien
    - quittance de loyer ou EDF récente du propriétaire du chien 
     


    Date de création :07/01/2009 @ 11:39 Dernière modification :15/06/2010 @ 18:30 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Fermer  Urbanisme

    Pour consulter les formulaires de permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir, permis de lotir, renseignements d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner, vous pouvez utiliser les liens ci-dessous

    cadastre.gouv.fr    Consulter le cadastre en ligne

    Pour les formulaires spécifiques à l'archéologie et à l'architecture (monuments historiques), consultez l'Architecte des Bâtiments de France dont relève Mulhausen

    Service départemental de l'architecture et du patrimoine
    2, place de la République
    67082  Strasbourg Cedex 

    Téléphone :+33 (0)3 69 08 51 00
    Télécopie  :+33 (0)3 88 23 53 21

    Site              http://www.sdap-67.culture.gouv.fr
     

    ou téléchargez à cette adresse les éventuels formulaires qui peuvent vous concerner.

    N'oubliez pas que le chœur de l'Eglise, y compris le monument funéraire de la famille de Rotenbourg
    , est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 25 avril 1935.

    La Direction Départementale de l'Equipement propose de nombreuses informations, pour vos projets d'urbanisme, de construction et d'aménagement, mais aussi pour vos problèmes de logement (litige locatif, accession à la propriété, amélioration de l'habitat, droit au logement opposable...) ou de diagnostic territorial du Pays de Hanau.


    Date de création :07/01/2009 @ 10:36 Dernière modification :07/01/2009 @ 10:47 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    Le Conseil Gén&éral du Bas Rhin et la Communauté des Communes du Pays de Hanau subventionnent dans certaines conditions les travaux d'entretien des édifices anciens.

    Pour en savoir plus,

    Date de création :12/07/2010 @ 18:44 Dernière modification :12/07/2010 @ 18:44 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    En Alsace Moselle, quelle est la valeur du règlement municipal des constructions ?

    La loi du 7 novembre 1910 sur la police des constructions permet au maire, après consultation des propriétaires fonciers et des experts désignés à raison de leur compétence, d'édicter, outre la réglementation de la police des constructions, un règlement municipal des constructions.

    Le maire a le pouvoir d'imposer des règles de densité, de hauteurs maximales, d'alignement et d'architecture dans l'intérêt de l'esthétique locale.

    Il se juxtapose aux règles d'urbanisme de droit général et les permis de construire doivent le respecter.
     

    Date de création :07/01/2009 @ 11:08 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

    En application à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la commission de médiation du département du Bas-Rhin fonctionne à partir du 2 janvier 2008.

    Cette commission peut être saisie par les personnes remplissant les critères suivants :
    - les personnes dépourvues de logement ;
    - les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
    - les personnes hébergées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
    - les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ;
    - les personnes logées dans des locaux manifestement
    suroccupés ou indécents avec enfant mineur et/ou personne handicapée ;
    - les autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant le délai d'attente anormalement long fixé à 2 ans dans le département du Bas-Rhin;
    - les personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement.

    La commission de médiation doit être saisie au moyen du formulaire (Télécharger le formulaire ) aussi disponible sous forme papier et sur demande, à l'accueil de la DDE du Bas-Rhin - 2 route d'
    Oberhaubergen à Strasbourg ou par courrier à l'adresse suivante :
    DDE du Bas-Rhin
    commission de médiation
    BP 81005 / F
    67070 STRASBOURG Cedex

    Vous devez retourner ce formulaire dûment renseigné et signé par vos soins et complété par toutes les pièces justifiant du caractère prioritaire de votre demande.
     

    Date de création :07/01/2009 @ 11:12 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

     

    LA CHARTE DE VENISE

    Conscient de la qualité et de la valeur historique des monuments, l’Etat protège par le classement aux Monuments Historiques ou par l’inscription sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques (en attente de classement) des édifices anciens.
     Le deuxième Congrès international des architectes et des techniciens des Monuments Historiques, réuni à Venise en 1964, a créé cette charte internationale (extraits) :
    " La conservation et la restauration des monuments visent à sauvegarder tout autant l’œuvre d’art que le témoin de l’histoire (Art. 3). "
    " Le monument est inséparable de l’histoire dont il est témoin et du milieu où il se situe (Art. 7). "
    " La restauration est une opération qui doit garder un caractère exceptionnel… Elle s'arrête là où commence l'hypothèse… (Art. 9) "
    " Les travaux de conservation, de restauration et de fouilles seront toujours accompagnés de la constitution d’une documentation précise sous forme de rapports analytiques et critiques illustrés de dessins et de photographie (Art. 16). " ...
    En complément de ces procédures de protection mises en place par l’Etat, la commune de Mulhausen s’intéresse à la conservation de tous les aspects du patrimoine composant notre environnement et nos paysages: parcellaire, jardins clos, murets, ruelles, chemins, ...
    Autant de traces de l’organisation passée de notre village. Malgré l’absence de protection juridique, la municipalité s’efforce de sauvegarder et de mettre en valeur ces témoins de notre histoire.
    La municipalité se consacre, après études et recherches historiques, aux travaux de restauration, de consolidation et d’entretien des monuments, classés ou non.



    REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES


    LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
    portant réglementation des fouilles archéologiques
    Titre premier - De la surveillance
    des fouilles par l'État
    Article 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
    La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région : elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entre-prendre.
    Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la Culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller : il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.
    Article 2 : Lorsque les fouilles doivent être opérées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit.
    Ce consentement, ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir, doivent tenir compte des dispositions du présent décret et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'État. Ils ne sauraient, d'autre part, être opposés à l'État ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.
    Article 3 : Les fouilles doivent être effectuées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.
    Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision ministérielle d'autorisation et sous la surveillance d'un représentant accrédité de l'administration des beaux-arts.
    Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.
    Article 4 : Le ministre de la Culture statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article ler de la loi du 31 décembre 1913.
    Article 5 : Le ministre peut, au nom de l'État et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles dans les conditions fixées à l'article 16 pour la revendication des trouvailles isolées.
    Article 6 : L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée :
    1°) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes effectuées ne sont pas observées.
    2°) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'administration des affaires culturelles estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou pro céder à l'acquisition des terrains.
    A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation n'a pas prononcé le retrait dans un délai de six mois à compter de la notification.
    Pendant ce laps de temps, les terrains où s'effectuaient les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement leur sont applicables.
        Article 7 : En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'État.
    Article 8 : Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'État de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les stipulations de l'article 5.
    L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
     
     
    Article R 111-3-2 du code de l’urbanisme (Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977) :
    Le conservateur régional de l’Archéologie participe à l’instruction des dossiers et donne un avis sur toutes les opérations soumises à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers; lorsqu’elles peuvent, en raisons de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d’un site archéologique.

    Date de création :07/01/2009 @ 11:17 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:31 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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