Arrêtés municipaux et autres actes de l'exécutif

arrete-municipal-350.jpgEn application de l'ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entré en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, sont publiés sur cette page, les arrêtés municipaux permanents et les actes ni réglementaires ni individuels édictés par l'exécutif depuis le 1er juillet 2022.

Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux actes individuels édictés à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminés, nominativement désignées qui seront notifiés aux personnes concernées.


Date de création : 02/09/2022 14:56
Catégorie : - Publication numérique
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