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Ce qu'il faut savoir.... à propos des demandes d'urbanisme - par Francoise le 22/04/2021 @ 08:00

Ce qu'il faut savoir.... à propos des demandes d'urbanisme

La dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS) arrive !
En application de l’obligation de dématérialiser le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme fixée par la loi Elan (art. 62),  l’ATIP, service du Conseil départemental en charge de l’instruction de nos dossiers d’urbanisme, nous demande d’appliquer cette nouvelle cette règle et de passer dès à présent à la dématérialisation des dossiers.

Conséquence pour le pétitionnaire (personne qui adresse une demande auprès des pouvoirs publics, en matière d'urbanisme, le pétitionnaire est l'auteur d'une demande d'autorisation), il devra fournir sa demande et l’ensemble des pièces annexes en format numérique (PDF), l’avantage étant un gain de temps dans les délais d’instruction et une communication facilitée entre le service instructeur et le pétitionnaire.

Cependant, pour une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2021, il conviendra d’adresser encore trois exemplaires « papier » à la mairie, un exemplaire étant destiné au contrôle de légalité opéré par la Sous-Préfecture, l’autre, pour l’ ATIP et le dernier, pour nos archives.

D’ici 2022, le « tout numérique » devrait être en place.


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