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http://www.mulhausen.alsace/v5/data/fr-articles.xml Les conseillers du salariéLa mission du conseiller consiste à assister, lors de l’entretien préalable au licenciement, tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Le salarié convoqué à un entretien préalable choisit un conseiller sur la liste du département de son établissement de travail. Le conseiller du salarié est une personne munie d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d’un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc. Cette liste établie dans chaque département par le directeur l’Unité Territoriale, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Date de création : 10/03/2015 @ 18:37
Dernière modification : 10/03/2015 @ 18:37 Page lue 330 fois Préférences
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