Banner01.jpg

Banner02.jpg

Banner03.jpg

Banner04.jpg

Banner05.jpg

Vous êtes ici :   Accueil » Les arrêtés municipaux permanents
    Imprimer la page...
Texte à méditer :   “En démocratie, on a le droit d'avoir tort.”      Claude PEPPER
En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, la publication numérique des procès verbaux des séances du Conseil municipal ainsi que les arrêtés municipaux sont publiés dans la rubrique "Notre commune" - "Publication numérique".

Attention : grippe aviaire - risque élevé

Rappel des horaires d'ouverture de la mairie : l'accueil du public se fait le mardi de 16 heures à 19 heures, la permanence des élus se tient également le mardi soir de 18 heures à 19 heures. Les élus peuvent aussi recevoir sur rendez-vous. En dehors de ces heures, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie par courriel mairie.mulhausen@wanadoo.fr, vous obtiendrez une réponse dans les plus brefs délais.

Les arrêtés municipaux permanents

arrete-municipal-350.jpgUn arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

  • Publication ou affichage, si c'est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c'est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
  • Transmission au représentant de l'État dans le département. Cette formalité n'est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

La publication ou l'affichage des arrêtés municipaux se fait sous forme papier, il est publié par voie d'affichage et classé dans un registre qui peut être consulté en mairie. Il  y a aussi cette version électronique pour les arrêtés permanents.

Arrêté municipal permanent (cliquez sur la date pour le consulter)
22/04/2008 portant limitation de charges sur les ponts franchissant le Rothbach
23/04/2009 créant une "zone 30" dans la rue du Stade
27/03/2010 portant modification de limite d'agglomération - direction Pfaffenhoffen
16/06/2011 portant réglementation sur le stationnement en agglomération
15/08/2011 portant règlement du service de collecte des déchets ménagers
10/04/2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
24/04/2014 donnant autorisation de poursuite au Trésor Public
02/07/2019 portant modification de limites d’agglomération - direction Schillersdorf
12/09/2019 prescrivant l'entretien des trottoirs
10/10/2019 portant modification de limites d’agglomération - direction Bischholtz
03/06/2020 portant règlement du cimetière

Mots-clés associés

Date de création : 21/06/2022 17:40
Catégorie : - Vie municipale
Page lue 113 fois