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Texte à méditer :   “S’opposer n’est autre que proposer. Une opposition sans proposition n’est qu’un mouvement d’humeur.”     Robert SABATIER
En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, la publication numérique des procès verbaux des séances du Conseil municipal ainsi que les arrêtés municipaux sont publiés dans la rubrique "Notre commune" - "Publication numérique".

Attention : grippe aviaire - risque élevé

Rappel des horaires d'ouverture de la mairie : l'accueil du public se fait le mardi de 16 heures à 19 heures, la permanence des élus se tient également le mardi soir de 18 heures à 19 heures. Les élus peuvent aussi recevoir sur rendez-vous. En dehors de ces heures, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie par courriel mairie.mulhausen@wanadoo.fr, vous obtiendrez une réponse dans les plus brefs délais.

Le conseiller du salarié

defSalarie.pngLe conseiller du salarié

La mission du conseiller consiste à assister, lors de l’entretien préalable au licenciement, tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Le salarié convoqué à un entretien préalable choisit un conseiller sur la liste du département de son établissement de travail.

Le conseiller du salarié est une personne munie d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d’un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc.

Cette liste établie dans chaque département par le directeur l’Unité Territoriale, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Pour consulter la liste pour l'exercice 2021-2023  200px-Icone-telecharger-pdf.png

Le défenseur syndical

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .

L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans.en-savoir-plus.png


Date de création : 29/08/2022 09:49
Catégorie : Vie pratique - Les services de proximité
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